Conditions de vente

MODALITÉS

INSTRUCTIONS DE TRAVAIL

Le client doit communiquer toute instruction spéciale ou exigence particulière (ci-après les « Instructions de travail ») au moment de transmettre ses documents (ci-après les « Fichiers de travail ») à Traduction INVISIBLE inc. (ci-après « INVISIBLE ») aux fins d’obtention d’un devis (ci-après le « Devis ») pour assurer un traitement et une réalisation appropriés, et éviter des frais supplémentaires. Cela comprend les éventuelles préférences de formatage et exigences de localisation, de terminologie technique, de mise en page et de reproduction, de même que toute instruction de manipulation particulière susceptible d’influer tout document devant être livré au client (ci-après les « Produits livrables »), ou bien l’étendue ou les échéances des travaux. Le défaut de fournir de telles Instructions de travail peut entraîner des retards, l’ajustement d’échéances de remise et des frais supplémentaires, selon ce qu’établit INVISIBLE à son entière discrétion, pour compenser les coûts de révision ou de retraitement du travail requis afin de satisfaire à ces instructions tardives.

TEXTE LISIBLE PAR ORDINATEUR

Il incombe au client de fournir à INVISIBLE des fichiers textuels lisibles par ordinateur, c’est-à-dire de l’information ou des données dont le format numérique normalisé en permet le traitement, l’interprétation et l’utilisation harmonieux par un ordinateur ou un système automatisé sans qu’une intervention humaine ou manuelle soit nécessaire (ci-après du « Texte lisible »). Sauf convention écrite contraire et préalable, tout texte qui n’est pas du Texte lisible (ci-après du « Texte illisible ») est exclu de l’étendue des travaux entrepris par INVISIBLE. Cela comprend les timbres d’authentification, les sceaux officiels, les marques de certification, les notes manuscrites, les images numérisées, les tableaux, diagrammes et images non modifiables, et autres annotations ou signes distinctifs se trouvant dans les Fichiers de travail, de même que tout autre élément rédigé en caractères de faible taille ou trop petit pour être lu à l’œil nu, ou encore tout autre contenu qui est difficile à déchiffrer et ne peut avec certitude être rendu entièrement et exactement dans la traduction, et les reproductions de piètre qualité, lesquelles nécessitent généralement une conversion ou de plus amples traitements. À défaut de Texte lisible, il se peut que certains éléments soient jugés hors de l’étendue des travaux, omis de la traduction ou qualifiés d’illisibles, ce pour quoi INVISIBLE ne saurait être tenue responsable. Sauf indication contraire dans le Devis, tout texte d’un Fichier de travail qui doit être copié, modifié, consulté ou autrement lu par un logiciel spécialisé, que ce texte se trouve ou non dans un fichier, une photo, une image, un dessin, une illustration, une représentation, une création artistique, un logo, un symbole, un plan, un graphique ou un autre médium semblable, est considéré comme du Texte illisible. Si le client demande à INVISIBLE de traiter du Texte illisible à titre supplémentaire à l’étendue des travaux, ces services sont facturés au taux horaire (ci-après le « Taux horaire ») conformément à la grille tarifaire alors en vigueur (ci-après la « Grille tarifaire »), incluant au moins une (1) heure de travail facturée au Taux horaire. INVISIBLE se réserve le droit de soumettre au client une traduction partielle dans le but de mettre en lumière des passages du texte de départ qu’INVISIBLE estime illisibles, nébuleux ou autrement impropres à un traitement adéquat. Cela permet au client d’examiner ces passages et de fournir à INVISIBLE une version claire et lisible par ordinateur du Texte illisible en question, ou encore de fournir les éclaircissements nécessaires. INVISIBLE insiste sur le fait que la fourniture de Texte lisible est essentielle à la qualité et à l’exhaustivité des Produits livrables. Le client reconnaît aussi que tout retard dans la fourniture de Texte lisible peut affecter les échéances, voire nécessiter un ajustement des dates de remise. De plus, INVISIBLE se réserve le droit d’imposer, à son entière discrétion, des frais supplémentaires advenant la nécessité d’u remaniement important ou de plus amples traitements en raison de la présence de Texte illisible, lesquels sont facturés sur une base forfaitaire ou au Taux horaire, conformément à la Grille tarifaire. INVISIBLE ne saurait être tenue responsable des retards, rejets, refus, contestations, absences de réponse, interdictions, renvois, expulsions ou autres conséquences affectant le client en raison de tout Fichier de travail qu’il fournit à INVISIBLE dont la présentation visuelle, la détérioration, l’état de conservation, l’accessibilité, la lisibilité, l’intelligibilité, l’interprétation ou le déchiffrage est source d’ambiguïtés ou de problèmes, ou donne lieu à plusieurs interprétations. Il revient au client de fournir à INVISIBLE du Texte lisible et des documents clairs et authentiques, dans la mesure appropriée, aux fins de l’exécution du mandat (ci-après le « Mandat »).

DEVIS

Sauf indication écrite contraire, le prix indiqué dans le Devis est valable durant cinq (5) jours à compter de la date du Devis. L’acceptation du Devis par le client entraîne la conclusion, entre INVISIBLE et le client, d’un Mandat de services linguistiques. S’il y a lieu, en fonction du traitement que le client choisit en remplissant la section Bon de commande du Devis, le client doit verser à INVISIBLE, dans les quarante-huit (48) heures ou les deux (2) jours ouvrables – selon la première éventualité – suivant l’acceptation du Devis et la signature du bon de commande, le montant complet des travaux ou l’intégralité de l’acompte exigé. Si le client omet de verser le montant complet des travaux ou l’intégralité de l’acompte exigé dans les délais prescrits, INVISIBLE considère alors le Devis comme étant nul et non avenu. Si INVISIBLE exige un acompte pour entamer les travaux, il est convenu que tout solde restant devra être payé par le client et reçu par INVISIBLE avant la remise de tout Produit livrable au client (ci-après la « Remise »). La date de remise indiquée dans le Devis (ci-après la « Date de remise ») est calculée à compter du jour ouvrable suivant celui où INVISIBLE accuse réception de l’acompte exigé ou du paiement complet, selon le cas, sous réserve du respect intégral de toute obligation de paiement incombant au client. Dans l’esprit et la portée des présentes conditions de vente (ci-après les « Conditions de vente »), un jour ouvrable s’entend de tout jour où sont menées les activités commerciales normales, à l’exclusion des fins de semaine et des jours fériés publics (ci-après un « Jour ouvrable »). Tout paiement de la part du client qui est arrondi à la baisse est considéré comme étant incomplet, et le traitement de la commande du client est suspendu jusqu’à ce qu’INVISIBLE reçoive le paiement intégral. La Date de remise s’applique exclusivement à la production des Produits livrables et à leur Remise immédiate par courrier électronique ou un autre mode de transmission instantanée. Ladite Date de remise ne tient pas compte du temps nécessaire à une remise physique par l’entremise de services tiers, qu’il s’agisse de la poste, d’un service de messagerie ou d’un autre fournisseur de services d’expédition, notamment. Lorsque le client doit par ailleurs remplir et soumettre un formulaire afin de lancer les travaux, la Date de remise est calculée à compter du Jour ouvrable suivant la réception du formulaire dûment rempli. INVISIBLE considère l’omission par le client de soumettre tout formulaire requis comme un manquement important aux conditions préalables à l’exécution du Mandat. Par conséquent, INVISIBLE se réserve le droit de suspendre toute obligation contractuelle et de mettre le Mandat en suspens jusqu’à ce que tous les formulaires requis soient dûment remplis et reçus. Durant une telle période de suspension, les échéances, calendriers et engagements connexes convenus seront nuls et demeureront suspendus jusqu’à ce que le client remplisse pleinement ses obligations. Les retards et perturbations entraînés par cette suspension sont alors exclusivement attribuables au client, de sorte qu’INVISIBLE est exonérée de toute responsabilité quant aux conséquences sur les Produits livrables ou la Remise qui en découlent.

ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE

Le client reconnaît qu’en confiant un Mandat à INVISIBLE, il accepte entièrement et sans réserve les Conditions de vente telles qu’elles lui sont initialement communiquées à la soumission du Devis. Le client convient donc qu’il ne peut imposer ses propres conditions, ni établir, changer ou modifier les Conditions de vente d’INVISIBLE, au moment d’accepter toute soumission préliminaire, tout Produit livrable partiel ou tout autre document fourni par INVISIBLE en vue d’exécuter le Mandat. Les Conditions de vente d’INVISIBLE régissent la relation contractuelle tout entière et toute modification de celles-ci nécessite l’autorisation écrite expresse d’INVISIBLE. De plus, le client convient que les Conditions de vente d’INVISIBLE peuvent être mises à jour à tout moment et sans préavis, ces mises à jour prenant effet dès leur apport, sauf pendant l’exécution du Mandat.

MODIFICATIONS

INVISIBLE se réserve le droit de modifier le Mandat au moyen d’un nouveau Devis si le client apporte toute modification aux Fichiers de travail, particulièrement lorsqu’une telle modification affecte le nombre de mots, le format des documents électroniques ou l’échéance de Remise. Si le client soumet à INVISIBLE du nouveau contenu pendant l’exécution du Mandat et demande à ce que ce contenu soit intégré au Mandat en cours, INVISIBLE considérera ce nouveau contenu comme étant une nouvelle demande de prestation de services donnant lieu, par le fait même, à la création d’un second Mandat distinct du Mandat en cours. Si, pour toute raison, à la demande du client, INVISIBLE doit modifier un document que le client a préalablement examiné, approuvé ou autrement accepté tel qu’INVISIBLE lui a soumis, des frais seront facturés au Taux horaire conformément à la Grille tarifaire pour le temps qu’INVISIBLE consacre à ces modifications, incluant au moins une (1) heure de travail facturée au Taux horaire. Si le client demande la modification de l’adresse de livraison précédemment convenue, fournie ou déjà utilisée pour l’expédition, ou si l’adresse de livraison indiquée est située dans une province ou un pays autre que ceux indiqués par le client ou raisonnablement présumés par INVISIBLE, les frais administratifs découlant de telles modifications sont à la charge exclusive du client, incluant au moins une (1) heure de travail facturée au Taux horaire. De plus, toute modification du lieu de livraison peut entraîner la révision des échéances de remise, ce pour quoi INVISIBLE ne saurait être tenue responsable. Le client reconnaît que ces coûts et retards potentiels découlent directement de la modification de l’adresse de livraison, et il accepte toute responsabilité quant aux incidences éventuelles de cette modification sur lesdites échéances.

COMMUNICATION ET TRAITEMENT DES DONNÉES

En retenant les services d’INVISIBLE, le client reconnaît et convient qu’il assume entièrement les risques et responsabilités potentiels relatifs à l’échange de renseignements électroniques. INVISIBLE ne saurait être tenue responsable des dommages, pertes et perturbations découlant du transfert de données par voie électronique. Cela comprend notamment les risques que présentent les virus, logiciels malveillants, rançongiciels, mouchards, publiciels, programmes malveillants furtifs, chevaux de Troie et autres éléments nuisibles connus et inconnus. Parmi les incidences potentielles, on compte les pertes financières, la corruption de données, la consultation non autorisée de renseignements confidentiels, les interruptions d’activités, les dommages à la réputation et la perte d’occasions commerciales. Le client convient en outre d’indemniser INVISIBLE à l’égard de toute réclamation relative à ces risques, étant entendu que l’exonération complète de la responsabilité d’INVISIBLE s’applique à tous les canaux de communication numériques avec INVISIBLE. Le client assume expressément la responsabilité de veiller à ce que les fichiers, documents ou transmissions électroniques fournis à INVISIBLE soient exempts de contenu nuisible, y compris de tout programme malveillant, toute donnée illicite ou toute menace technologique. Si ces documents causent un préjudice financier, opérationnel ou réputationnel à INVISIBLE, INVISIBLE se réserve le droit de réclamer une indemnisation, y compris des dommages-intérêts compensatoires, punitifs ou statutaires, en compensation des incidences éventuelles. De plus, le client convient d’indemniser et de dédommager INVISIBLE quant à l’ensemble des pertes, dommages, dépenses, frais juridiques et coûts associés au traitement ou à la manipulation de fichiers ou de données nuisibles. Cette responsabilité s’étend à toutes les mesures nécessaires pour prévenir les accès non autorisés ou la compromission de données, mettant en lumière le devoir du client de maintenir des normes de sécurité appropriées à l’égard des documents fournis à INVISIBLE. Le client est responsable de faire en sorte que son système de courrier électronique puisse recevoir les communications d’INVISIBLE, ce qui suppose qu’il vérifie ses dossiers pourriels et courrier indésirable régulièrement. En cas de vol d’identité, de manipulation inadéquate de données ou de fuite de données, le client convient d’indemniser et de dédommager INVISIBLE quant aux réclamations, poursuites judiciaires et préjudices pouvant découler de tels incidents, y compris les frais juridiques et coûts résultant de ceux-ci. Cette indemnisation s’étend aux plaintes individuelles et collectives découlant de l’utilisation inadéquate ou de la compromission de données, sauf lorsque la responsabilité est attribuée par le droit applicable. INVISIBLE est exonérée de toute responsabilité quant aux éventuels retards de Remise, échéances non respectées, perturbations et délais de communication attribuables à des problèmes de courrier électronique du client, par exemple le blocage de messages par un pare-feu ou leur détournement par un logiciel de filtrage. Tout défaut de communication découlant d’une configuration inadéquate du système de courrier électronique du client exonère INVISIBLE de toute responsabilité connexe, en particulier en ce qui concerne les retards liés aux échéances du Mandat ou l’incapacité à réaliser les étapes convenues.

PRESTATION DE SERVICES

Tout Mandat de traduction visant des fichiers PowerPoint ou des fichiers du même type est toujours facturé au Taux horaire. Tout Mandat de traduction créative, de transcréation et d’adaptation publicitaire à des fins promotionnelles ou marketing est facturé sur une base forfaitaire ou au Taux horaire, comme indiqué sur le Devis, auquel s’ajoute s’il y a lieu un tarif par mot. Sauf convention écrite contraire et préalable entre le client et INVISIBLE, tout Mandat de traduction facturé au mot est facturé en fonction du compte de mots des Fichiers de travail, calculé à l’aide de la fonction de compte de mots intégrée de la version de Microsoft Word utilisée par INVISIBLE. Cela s’applique peu importe si les Fichiers de travail couverts par ledit Mandat contiennent ou non du contenu répétitif (ci-après les « Répétitions »), et sans égard à la nature, à l’étendue et à la portée de ces Répétitions, qu’elles soient parfaitement identiques ou non. Ces Répétitions sont considérées comme des mots nouveaux et, par conséquent, pleinement facturables conformément à la Grille tarifaire. Tout Mandat de services-conseils ainsi que de révision, de correction d’épreuves, de rédaction et de compilation de données linguistiques, notamment, est facturé au Taux horaire. Lorsqu’on demande à INVISIBLE de fournir des services de correction d’épreuves – à l’égard de documents d’ordre général, de rapports, de pages Web ou de documents similaires – l’étendue des responsabilités d’INVISIBLE est expressément limitée à la révision, la vérification et la correction du Texte lisible au sens des présentes. Le client reconnaît et convient que l’engagement d’INVISIBLE se limite expressément au contenu textuel du document, et qu’il ne saurait comprendre la validation, la vérification ou l’évaluation de contenu non textuel, y compris l’exactitude des données numériques (pourcentages, figures, calculs). De plus, le client autorise expressément INVISIBLE à faire plein usage de tout Fichier de travail qui lui est fourni afin de produire un Devis, d’évaluer l’étendue du Mandat et le temps nécessaire à son exécution, et de réaliser tout travail qu’INVISIBLE juge nécessaire en lien avec un Mandat ou une demande de Devis, y compris le transfert dudit Fichier de travail à un tiers. En ce qui concerne les documents officiels, sauf convention écrite contraire et préalable, INVISIBLE fournit un (1) exemplaire physique de toute traduction officielle. Si le client a besoin d’exemplaires supplémentaires, ceux-ci pourront être fournis moyennant des frais supplémentaires facturés sur une base forfaitaire ou au Taux horaire conformément à la Grille tarifaire. Les éventuels frais d’expédition ou de Remise relatifs à la fourniture de ces exemplaires supplémentaires, s’il y a lieu, sont à la charge du client. Le format dans lequel le client préfère recevoir les traductions de documents officiels – physique, électronique ou les deux – est considéré comme une Instruction de travail et doit être clairement indiqué au début du Mandat. Le défaut de fournir ces précisions peut occasionner des frais supplémentaires reflétant les coûts de préparation et de Remise de documents dans un autre format. Le client reconnaît que toute modification du format de Remise choisi postérieure au commencement du Mandat peut également occasionner des frais supplémentaires calculés conformément à la Grille tarifaire, incluant au moins une (1) heure de travail facturée au Taux horaire.

OBLIGATIONS DU CLIENT

INVISIBLE ne saurait être tenue responsable des échéances non respectées et perturbations de services attribuables au défaut, par le client, de respecter les demandes et instructions d’INVISIBLE, notamment en ce qui concerne la soumission de formulaires ou la fourniture de renseignements de livraison exacts en temps opportun. Dans la mesure où un retard du client occasionne des coûts supplémentaires, ces coûts pourront lui être facturés, et le client convient d’assumer toute responsabilité quant aux dépenses ainsi occasionnées. Le client doit approuver promptement tous les Mandats, particulièrement ceux qui sont désignés prioritaires ou urgents conformément aux présentes. INVISIBLE ne saurait être tenue responsable des retards, Produits livrables manquants et dénouements négatifs découlant du défaut, par le client, de donner son assentiment lorsque requis. Un délai d’approbation peut compromettre la capacité d’INVISIBLE à respecter certaines échéances ou à réaliser certaines étapes du Mandat. Toute dépense supplémentaire engagée par INVISIBLE en raison de ces délais, particulièrement dans des cas urgents, pourra être facturée au client, qui consent à assumer une telle dépense dans la mesure nécessaire.

SOUTIEN TECHNIQUE

Dans l’éventualité où INVISIBLE doit porter son assistance au-delà des procédures standards afin de faciliter la réalisation par le client d’une transaction, la soumission de Fichiers de travail, la production de factures ou la réalisation de tâches administratives ou techniques similaires, INVISIBLE se réserve le droit de facturer à celui-ci ce soutien supplémentaire conformément à la Grille tarifaire, incluant au moins une (1) heure de travail facturée au Taux horaire, sous réserve de frais supplémentaires occasionnés si le client réclame un soutien supplémentaire par méconnaissance de l’utilisation d’Internet, de plateformes en ligne, d’applications de partage de documents, de portails de soumission numérique, de systèmes de stockage infonuagique ou d’autres outils numériques et logiciels modernes essentiels au transfert de fichiers, à l’examen de fichiers ou à la réalisation de paiements. Ces frais peuvent aussi s’appliquer dans la mesure où le client éprouve des difficultés à respecter les exigences et instructions clairement énoncées d’INVISIBLE, notamment en ce qui concerne les spécifications de fichiers, les protocoles de soumission obligatoires ou le respect des pratiques de communication numérique standards, ou encore si le client requiert des explications répétées, une assistance étape par étape ou un soutien pratique afin d’effectuer toute tâche nécessaire. INVISIBLE déploiera tous les efforts raisonnables pour assurer ce soutien promptement, efficacement et avec courtoisie, et le client reconnaît que des frais pourront être exigibles selon le degré de soutien requis, à la discrétion exclusive d’INVISIBLE.

LANGUES, VARIÉTÉS ET STYLES

Sauf indication contraire du client ou convention écrite contraire et préalable, INVISIBLE effectue son travail en fonction des variétés locales de français, d’anglais et d’espagnol d’Amérique du Nord (ci-après les « Variétés locales »), soit le français québécois, l’anglais canadien et l’espagnol mexicain. Aux fins des présentes, Variété locale s’entend de la variété linguistique et culturelle d’une langue qui est propre à une région géographique. Cela comprend non seulement la langue elle-même, mais également les conventions et préférences régionales, notamment en matière de graphie, de grammaire, de format de date et d’heure, de devise, d’unités de mesure et d’autres éléments pertinents sur le plan culturel (ci-après la « Langue »). Si un Fichier de travail est soumis aux fins de traduction dans l’une des langues officielles du Canada, INVISIBLE présume que la langue cible est l’autre langue officielle du Canada, sauf indication écrite contraire du client. Le client reconnaît qu’il lui incombe d’indiquer clairement la Variété locale désirée avant le commencement du Mandat, certaines variétés pouvant s’accompagner de coûts plus élevés en raison de leurs exigences particulières et, par conséquent, occasionner des frais supplémentaires. De même, le client est responsable de définir clairement et de confirmer le style souhaité pour chaque Produit livrable (ci-après le « Style »). Comme les styles d’écriture peuvent varier grandement – allant du français simple au français soutenu en passant par les registres techniques, conversationnels et autres –, le client reconnaît qu’il lui incombe de faire part à INVISIBLE de toute préférence ou norme stylistique particulière, ce qui comprend tout guide de style. INVISIBLE, bien que déterminée à tout mettre en œuvre pour répondre aux exigences du client, ne saurait être tenue de deviner ou d’anticiper toute attente stylistique non spécifiée. Le client reconnaît qu’INVISIBLE doit adhérer strictement aux instructions stylistiques fournies dans les Instructions de travail, et que toute modification ou clarification stylistique subséquente peut donner lieu à des frais supplémentaires, calculés conformément à la Grille tarifaire. Les Langues, Variétés locales et Styles sont considérés comme étant des Instructions de travail aux fins des présentes Conditions de vente.

DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE

Le client, à sa discrétion, peut fournir à INVISIBLE des documents de référence, des glossaires, des guides de style, des lexiques et d’autres ressources destinées à orienter l’exécution du Mandat. Bien qu’INVISIBLE accepte volontiers de tels documents et en reconnaisse la valeur, ceux-ci pouvant contribuer à la personnalisation des Produits livrables et leur conformité aux préférences du client, ces documents de référence sont considérés comme des Instructions de travail aux fins des présentes. INVISIBLE se réserve le droit d’établir la mesure dans laquelle ces documents seront utilisés afin que leur consultation ou leur utilisation ne compromette pas indûment sa capacité de production, son efficacité ou sa capacité à demeurer concurrentielle et profitable dans le cadre du Mandat. Le client reconnaît que l’utilisation de documents de référence volumineux ne devrait pas entraver la capacité d’INVISIBLE à exécuter ses services de manière opportune et rentable, ni introduire une complexité excessive ou créer des exigences opérationnelles déraisonnables pouvant nuire à la capacité d’INVISIBLE de maintenir ses normes de productivité ou de concurrence. Si l’intégration ou la consultation de ces documents risque de nuire au flux de travail d’INVISIBLE, d’affecter les échéances convenues, de réduire la rentabilité ou d’autrement représenter un fardeau indu sur les ressources d’INVISIBLE, INVISIBLE se réserve le droit exclusif d’invoquer toute disposition des présentes afin de protéger ses intérêts et de veiller à ce que le Mandat soit exécuté selon des modalités commercialement raisonnables. L’engagement principal d’INVISIBLE demeure la prestation de services et la remise de Produits livrables de qualité dans le respect de l’étendue, du budget et des échéances définis, et INVISIBLE exerce sa discrétion professionnelle pour trouver un point d’équilibre harmonisant le recours aux documents de référence et la capacité d’INVISIBLE à remplir ses obligations efficacement. Le client convient qu’INVISIBLE conserve, en vertu des présentes, une discrétion exclusive quant au degré d’utilisation de tout document de référence fourni, ce qui lui permet de maintenir sa viabilité et son efficacité opérationnelles.

ANNULATION

Si un Mandat en cours est annulé par le client ou par INVISIBLE, le client est redevable de la valeur du travail accompli ou des services fournis par INVISIBLE jusqu’à l’annulation, et de tous frais administratifs assumés par INVISIBLE. À moins que le client soit un « consommateur » au sens de la Loi sur la protection du consommateur, ces frais administratifs sont fixés à vingt-cinq pour cent (25 %) du prix indiqué dans le Devis. Tout acompte ou paiement intégral effectué par le client ne sera pas remboursé. INVISIBLE se réserve le droit de résilier un Mandat pour tout motif valable, y compris l’incohérence des Fichiers de travail soumis par le client ou leur qualité insuffisante, la lourdeur ou le caractère excessif, déraisonnable ou inapproprié des exigences du client, ou le caractère haineux ou contraire à la loi ou à l’ordre public des Fichiers de travail du client.

CARACTÈRE DÉFINITIF

À titre de prestataire de services professionnels, INVISIBLE se réserve le droit de déterminer la version des Produits livrables d’un Mandat – à savoir traductions, révisions, corrections d’épreuves, textes rédigés ou traductions officielles, notamment –, qui est jugée définitive (ci-après la « Version finale »). Si le client insiste indûment sur des détails esthétiques ou de faible importance qui sortent du cadre du Mandat initial et n’ont pas d’influence substantielle sur la qualité, la précision ou l’intégrité des Produits livrables, INVISIBLE se réserve le droit de juger ces demandes ou exigences non pertinentes à l’étendue des travaux convenue contractuellement. Ainsi, INVISIBLE exerce sa discrétion professionnelle pour décider que les Produits livrables sont définitifs et entièrement conformes aux paramètres convenus. Cependant, si le client désire faire apporter des modifications ou des ajustements esthétiques qui sortent du cadre initial du Mandat, INVISIBLE peut choisir, à son entière discrétion, de les apporter moyennant des frais supplémentaires établis à son entière discrétion. Le client est informé à l’avance que les modifications souhaitées sont jugées esthétiques et sujettes à des frais supplémentaires, ce que le client doit accepter par écrit préalablement à leur apport. Ces accommodements sont fournis à la discrétion exclusive d’INVISIBLE, conformément aux modalités convenues entre les parties. Si le client demande à INVISIBLE de définir ou de préciser des notions de nature grammaticale, ou encore de fournir une explication, une analyse raisonnée ou une justification à la suite de la Remise, qu’il s’agisse notamment d’un choix terminologique, stylistique ou syntaxique, des honoraires de services-conseils sont facturés au Taux horaire, incluant au moins une (1) heure de travail facturée au Taux horaire, et ce, à chaque demande. Si le client demande à INVISIBLE de passer en revue tout texte rédigé, révisé, corrigé ou traduit par INVISIBLE postérieurement à son importation dans la plateforme choisie par le client ou son incorporation à celle-ci, qu’il s’agisse d’une page Web, d’un site Web, d’un document, d’une image, d’une vidéo ou de tout autre texte, des frais sont facturés au Taux horaire applicable, incluant au moins une (1) heure de travail facturée au Taux horaire. Le client reconnaît et convient que le jugement d’INVISIBLE concernant la réalisation et la qualité de ses Produits livrables est réputé final et exécutoire, même si le client est en désaccord. En acceptant les présentes Conditions de vente, le client renonce au droit de contester la discrétion professionnelle d’INVISIBLE quant à la réalisation de tout travail contractuel et, par conséquent, il renonce au droit de réclamer une indemnisation ou faire valoir une réclamation en ce qui concerne la qualité des Produits livrables ainsi jugés définitifs. Malgré ce qui précède, INVISIBLE se voue à la satisfaction de sa clientèle, et elle prend toutes les mesures commercialement raisonnables pour lui fournir un travail, des services et des Produits livrables de qualité (ci-après le « Résultat final »). Cela étant, il se peut que l’opinion du client quant à la qualité du Résultat final diffère de celle d’INVISIBLE. Si le client est insatisfait du Résultat final produit par INVISIBLE, il est entendu qu’il peut librement remettre en question la qualité des divers travaux, services et Produits livrables reçus, selon ses préférences personnelles. Le client doit alors soumettre à INVISIBLE des preuves claires, précises, pertinentes et détaillées quant à la nature et au fondement de ses doléances, lesquelles seront examinées de manière approfondie, diligente et impartiale par INVISIBLE. Ces éventuelles doléances doivent être communiquées à INVISIBLE par courrier électronique, à l’adresse retroaction@traductioninvisible.com, dans les trente (30) jours suivant la Remise, à défaut de quoi INVISIBLE n’est nullement tenue d’y réagir. Dans l’éventualité où INVISIBLE conclut que les doléances du client sont fondées, INVISIBLE peut, à son entière discrétion et sans possibilité de contestation du client, réviser les frais ou honoraires pour la prestation de services, consentir au client une remise, rembourser au client une partie ou la totalité des coûts déjà payés par le client, consentir au client un crédit non cessible et non transférable, ou tout autre dédommagement qu’INVISIBLE peut considérer comme raisonnable dans les circonstances. Si INVISIBLE constate que les préoccupations du client sont infondées, le Résultat final produit sera considéré comme la Version finale, et le client ne sera aucunement indemnisé.

FRAIS MINIMAUX

Sans égard à la nature ou à la forme des services linguistiques fournis, des frais minimaux sont facturables au client pour tout Mandat, conformément à la Grille tarifaire et aux Conditions de vente énoncées aux présentes. En cas de travail facturable à l’heure, ces frais sont facturés au Taux horaire conformément à la Grille tarifaire et correspondent à au moins une (1) heure de travail. Le nombre d’heures facturables est toujours arrondi à la hausse à la demi‐heure près. Si plus d’une (1) langue est visée par le Mandat, indépendamment de la nature des services linguistiques demandés par le client, des frais seront facturés pour chacune desdites langues au Taux horaire applicable, incluant au moins une (1) heure de travail par langue. Si un Fichier de travail fourni à INVISIBLE comporte plus d’une (1) langue, et qu’au moins une (1) de ces langues s’inscrit dans le cadre du Mandat, des frais seront facturés au Taux horaire applicable, incluant au moins une (1) heure de travail par langue.

MANDAT PRIORITAIRE

Un Mandat est qualifié comme étant prioritaire lorsque le client demande à INVISIBLE d’assurer un traitement préférentiel de ses intérêts eu égard au délai de réalisation imparti pour l’accomplissement du Mandat. Compte tenu de la charge de travail qu’assume déjà INVISIBLE au moment de la réception de la demande du client et après avoir évalué la nature de sa requête, notamment le délai de remise demandé, le format des documents soumis, le type de texte soumis, les services linguistiques demandés et les modalités de Remise, INVISIBLE établit, à son entière discrétion, si la demande du client constitue ou non un Mandat prioritaire (ci-après un « Mandat prioritaire »). Si tel est le cas, le taux normalement applicable, facturé sur une base forfaitaire, à l’heure, au mot ou selon un mode d’établissement hybride ou autre, est majoré de trente-cinq pour cent (35 %). La nature prioritaire du Mandat est portée à la connaissance du client avant le début des travaux et doit être acceptée par écrit par le client. Si le client refuse que le Mandat soit considéré comme un Mandat prioritaire, INVISIBLE traitera celui-ci comme tout autre Mandat non prioritaire, et ce, selon le principe du premier arrivé, premier servi.

MANDAT URGENT

Un Mandat est qualifié comme étant urgent lorsque le client demande à INVISIBLE d’assurer un traitement hautement préférentiel de ses intérêts eu égard au moment où le Mandat est attribué à INVISIBLE, que ce soit hors des heures régulières de bureau ou à l’occasion d’un jour non ouvrable, d’un congé, d’un jour férié ou de tout autre jour normalement chômé, ou eu égard au délai de réalisation imposé pour l’accomplissement du Mandat, notamment si l’exécution du Mandat contraint INVISIBLE à prolonger les heures de travail ou à effectuer des heures supplémentaires. Compte tenu de la charge de travail qu’assume déjà INVISIBLE au moment de la réception de la demande du client et après avoir évalué la nature de sa requête, notamment le délai de remise demandé, le format des documents soumis, le type de texte soumis, les services linguistiques demandés et les modalités de Remise, INVISIBLE établit, à son entière discrétion, si la demande du client constitue ou non un Mandat urgent (ci-après un « Mandat urgent »). Si tel est le cas, le taux normalement applicable, facturé sur une base forfaitaire, à l’heure, au mot ou selon un mode d’établissement hybride ou autre, est majoré de soixante-quinze pour cent (75 %). La nature urgente du Mandat est portée à la connaissance du client avant le début des travaux et doit être acceptée par écrit par le client. Si le client refuse que le Mandat soit considéré comme un Mandat urgent, INVISIBLE traitera celui-ci comme tout autre Mandat non urgent ou Mandat non prioritaire, et ce, selon le principe du premier arrivé, premier servi. Par définition, tout Mandat assorti d’une Remise demandée en moins de 24 heures ou le Jour ouvrable suivant – selon la première de ces éventualités –, quelle que soit la nature du Mandat, est considéré comme un Mandat urgent, sauf convention écrite contraire. Tout Mandat soumis un vendredi ou, si le vendredi est un jour férié, le dernier Jour ouvrable de la semaine, que ce soit en avant-midi ou en après-midi, et dont on demande que sa Date de remise soit fixée au lundi suivant ou, si le lundi est un jour férié, au Jour ouvrable suivant, que ce soit en avant-midi ou en après-midi, est automatiquement considéré comme un Mandat urgent, sauf convention écrite contraire, et fait l’objet d’une majoration de soixante-quinze pour cent (75 %).

DISPONIBILITÉ ET CAPACITÉ

Le client reconnaît qu’INVISIBLE mène ses activités suivant un horaire de travail standard, et que sa disponibilité et sa capacité à accepter de nouveaux mandats varient en fonction de sa charge de travail et de ses impératifs opérationnels. INVISIBLE traite les demandes suivant le principe du premier arrivé, premier servi, et sa disponibilité est appelée à fluctuer sans préavis. Bien qu’INVISIBLE mette tout en œuvre pour répondre aux demandes de sa clientèle de manière opportune, INVISIBLE ne peut garantir et ne garantit aucunement sa disponibilité immédiate ou un service accéléré, sauf convention écrite contraire et préalable aux termes d’une provision sur honoraires (ci-après la « Provision sur honoraires »). INVISIBLE se réserve le droit de gérer et d’établir les priorités de son flux de travail en fonction de ses engagements en cours, de l’allocation de ses ressources et de sa capacité actuelle. Le client reconnaît et convient que les demandes de services sont traitées suivant cette politique, et que les échéances peuvent être ajustées en conséquence. Cependant, le client a l’option de demander un traitement préférentiel ou hautement préférentiel à INVISIBLE afin d’accélérer l’exécution de ses demandes, conformément aux présentes. La possibilité d’accorder un tel traitement demeure toutefois assujettie aux mêmes contraintes opérationnelles et facteurs de capacité que ceux qui régissent les demandes standards. Le principe du premier arrivé, premier servi, employé par INVISIBLE pour traiter les demandes, s’applique également aux Mandats prioritaires et aux Mandats urgents.

HAUSSE DE TAUX TEMPORAIRE

Si le client demande la prestation de services urgents ou la réalisation d’un volume extraordinaire de travail dans un court délai, en particulier sans préavis, INVISIBLE se réserve le droit d’appliquer une hausse de taux temporaire afin d’allouer les ressources nécessaires à la prompte satisfaction des besoins du client. Bien que la Grille tarifaire puisse servir de cadre de référence général, INVISIBLE ne saurait être tenue de faire cadrer la hausse temporaire de taux avec quelque taux standard, antérieur, actuel, normal, coutumier, de base, régulier, de référence ou en vigueur que ce soit, considérant la nature exceptionnelle du Mandat. Le taux appliqué sera fixé à la discrétion exclusive d’INVISIBLE, selon ce qu’INVISIBLE juge raisonnable dans les circonstances afin de répondre efficacement aux besoins du client. Le client est avisé de l’ajustement de taux et doit fournir son approbation écrite avant le début des travaux. Si le client refuse cette hausse de taux temporaire, INVISIBLE traitera le Mandat comme tout autre Mandat régulier, non prioritaire et non urgent, et ce, selon le principe du premier arrivé, premier servi. Ainsi, ces Mandats sont pris en charge selon le flux de travail qui regroupe l’ensemble des Mandats en attente, et les échéances sont ajustées en conséquence.

FERMETURE POUR LES FÊTES DE FIN D’ANNÉE

INVISIBLE a à cœur le bien-être de son équipe, et elle se réserve le droit de prévoir un temps de repos en fin d’année. Cela se traduit par la fermeture de ses bureaux pendant une période de deux à quatre semaines en décembre et au début de janvier afin de répondre aux demandes de congé, de respecter les jours fériés et de permettre les célébrations de fin d’année. De plus, l’exécution de Mandats pendant cette période est régie par la clause DISPONIBILITÉ ET CAPACITÉ, car il se peut que des équipiers et collaborateurs d’INVISIBLE prennent eux-mêmes congé, ce qui restreint les capacités et délais de réponse dans l’ensemble. Notre clientèle est donc avisée de prévoir ses travaux en conséquence, car toute demande de service reçue durant cette période, dans la mesure où INVISIBLE est en mesure de traiter une telle demande, est automatiquement considérée comme un Mandat urgent. De plus, INVISIBLE se réserve aussi le droit d’appliquer la clause HAUSSE DE TAUX TEMPORAIRE de même que des honoraires additionnels en fonction de l’urgence de ces demandes éventuelles.

PROVISION SUR HONORAIRES

Les honoraires versés par le client pour garantir la disponibilité d’INVISIBLE et l’allocation de ressources à ses Mandats sont non remboursables, et ils sont établis à taux fixe ou autre, conformément à la Provision sur honoraires établie. Le client reconnaît que ces honoraires reflètent l’allocation des ressources d’INVISIBLE en fonction des exigences anticipées à la date de la Provision sur honoraires. INVISIBLE se réserve le droit d’ajuster les honoraires annuellement ou lorsqu’elle le juge approprié à son entière discrétion, en réaction à des changements de coûts ou d’exigences opérationnelles ou à d’autres facteurs pertinents. De plus, si les exigences, les attentes ou l’étendue des travaux du client évoluent de sorte qu’INVISIBLE soit tenue à des exigences supplémentaires à celles qui étaient initialement anticipées ou convenues, INVISIBLE pourra, à son entière discrétion, revoir la Provision sur honoraires avec le client. Dans une telle situation, INVISIBLE se réserve le droit de mettre un terme à la Provision sur honoraires en vigueur et de prévoir une provision actualisée reflétant l’ajustement du niveau de service et des ressources nécessaires, laquelle sera soumise au client aux fins d’approbation. Tout ajustement d’honoraires est communiqué au client à l’avance et s’applique uniquement si le client accepte un tel ajustement ou, le cas échéant, à l’établissement de la Provision sur honoraires actualisée.

PAIEMENT

Sauf indication contraire écrite d’INVISIBLE, la devise de facturation est le dollar canadien (CAD) et les factures sont payables dès leur réception. Tout paiement excédentaire ou solde positif est non remboursable et crédité au compte du client. INVISIBLE accepte les paiements par carte de crédit dans la mesure où le solde entier que doit payer le client, incluant les taxes applicables s’il y a lieu, est inférieur à mille dollars canadiens (1 000,00 CAD). Il peut être fait exception à cette limite, à la discrétion exclusive d’INVISIBLE, sur une base contractuelle. Les chèques personnels, les paiements en nature et les espèces ne sont pas acceptés. Si le client, en réponse à un Devis, effectue un paiement par l’intermédiaire de l’un des portails de paiement automatique d’INVISIBLE après que la période de validité du Devis prévue aux présentes se soit écoulée, INVISIBLE se réserve le droit, à l’issue d’un examen attentif, de refuser la demande et d’émettre un remboursement, dont seront déduits des frais administratifs de vingt pour cent (20 %), ou encore d’ajuster ses honoraires sur la foi de facteurs comprenant notamment les ressources actuellement disponibles, les engagements et contraintes d’horaire actuels, la Grille tarifaire, les exigences d’allocation de ressources, la possibilité et le caractère pratique de répondre à la demande, les considérations logistiques, la charge de travail opérationnelle, les échéances anticipées ou toute autre considération commerciale ou opérationnelle pertinente.

INTÉRÊT

Des frais d’intérêts quotidiens de zéro virgule zéro huit mille deux cent seize pour cent (0,08216 %) (c’est-à-dire trente-quatre virgule quatre-vingt-quinze pour cent par année [34,95 %]) sont ajoutés à tout compte en souffrance. Si INVISIBLE doit faire appel aux services d’une agence de recouvrement, les frais de perception de cette agence seront ajoutés à tout solde impayé, en plus des frais d’intérêts susmentionnés.

TIERS

Pour mener ses activités commerciales, INVISIBLE fait appel à des tiers et délègue des tâches à ces derniers afin qu’ils exécutent diverses fonctions pour le compte d’INVISIBLE, notamment la prestation de services de consultation, de traduction, de révision, de correction, de rédaction, d’adaptation publicitaire, de francisation, de compilation de données, d’impression, de livraison, d’expédition, de diffusion, de distribution, d’envoi, d’acheminement et de transport. Bien qu’INVISIBLE prenne des moyens raisonnables pour s’assurer qu’un tiers dispose des capacités et des moyens requis pour mener à bien les tâches qui lui incombent, INVISIBLE n’est en aucun cas responsable de l’exécution des services ou non par un tel tiers. Si pour quelque raison que ce soit, un tiers engagé par INVISIBLE est incapable de réaliser les tâches qui lui sont confiées et qu’INVISIBLE doit réattribuer le travail ou obtenir les services d’un autre tiers afin de remplir les obligations contractuelles en question, INVISIBLE se réserve le droit de réclamer une indemnisation appropriée du client, avec le consentement écrit préalable de celui-ci, afin de couvrir les coûts supplémentaires ainsi occasionnés en tout ou en partie. Ces coûts peuvent comprendre des coûts de transport, de livraison ou de réimpression, de même que d’autres dépenses connexes nécessaires à la prestation des services.

FORCE MAJEURE

INVISIBLE ne saurait être tenue responsable de son défaut d’exécuter ses obligations aux termes des présentes si celui-ci est attribuable à des événements imprévisibles, irrésistibles et indépendants de sa volonté, y compris un cas de force majeure, une guerre, un acte terroriste, une catastrophe naturelle, l’éclosion d’une maladie, une incapacité, une maladie ou tout autre événement lié à la santé pouvant affecter le personnel ou les activités. INVISIBLE fera des efforts commercialement raisonnables pour reprendre l’exécution de ses obligations dès que possible.

EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

En aucun cas INVISIBLE ne saurait être tenue responsable du contenu publié ou diffusé par le client ou de l’utilisation faite par le client des Produits livrables conformément à un Mandat, sans égard à l’éventualité où INVISIBLE a notamment créé, révisé, corrigé ou traduit ce contenu en tout ou en partie. La présente limitation de responsabilité ne concerne aucunement la responsabilité professionnelle d’INVISIBLE pouvant découler du Mandat, mais uniquement la responsabilité civile d’INVISIBLE en cas d’inexécution contractuelle du client ou de comportement dolosif.

CONFIDENTIALITÉ

Tout Devis soumis au client contient des renseignements protégés et confidentiels réservés à l’utilisation exclusive du client. Il est interdit de diffuser, distribuer ou reproduire un tel Devis, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite d’INVISIBLE. Le responsable de la protection des renseignements personnels d’INVISIBLE peut être joint par courrier électronique à l’adresse confidentialite@traductioninvisible.com, ou par téléphone au +1 833-436-6331. La politique de confidentialité d’INVISIBLE se trouve ici.

DROIT APPLICABLE

Tout litige portant sur un Mandat sera tranché dans le district judiciaire de Bedford, dans la ville de Granby, au Canada, selon les lois applicables dans la province de Québec. Le client accepte cette élection de domicile dans le district de Bedford et accepte que le Mandat soit soumis aux lois de la province de Québec.

DIVISIBILITÉ

Si un juge ou un tribunal compétent statue que ces Conditions de vente ou toute disposition de celles-ci sont de portée ou d’étendue juridique trop large, celui-ci pourra réduire cette étendue dans la mesure nécessaire au respect du droit applicable. Toutes les clauses et dispositions des présentes, toutefois, demeureront pleinement en vigueur dans toute la mesure permise par la loi.

INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS DE VENTE

Les clauses qui précèdent constituent l’intégralité des Conditions de vente régissant la relation contractuelle entre INVISIBLE et le client relativement à tout Mandat, et elles annulent et remplacent toute clause, modalité ou convention antérieure, écrite ou verbale, entre les parties.