Conditions de vente

MODALITÉS

1. DEVIS

Le prix établi dans le cadre du devis proposé au client (ci-après le « Devis ») est valide durant cinq (5) jours à compter de la date de son émission, à moins d’indication contraire. Sur acceptation du Devis par le client, un contrat de services linguistiques (ci-après le « Mandat ») est conclu entre Traduction INVISIBLE inc. (ci-après « INVISIBLE ») et le client. Sauf avis contraire inscrit sur le Devis à cet effet, tout texte devant être copié, modifié, consulté ou autrement lu par un logiciel spécialisé, que ce texte soit ou non intégré à un fichier informatique, une photo, une image, un dessin, une représentation, une création artistique, un logo, un symbole, un schéma, un diagramme, etc., n’est pas couvert par le Devis. S’il y a lieu, en fonction du traitement que le client choisit en remplissant la section Bon de commande du Devis, le client doit verser à INVISIBLE, dans les quarante-huit (48) heures ou les deux (2) jours ouvrables – selon la première éventualité – suivant l’acceptation du Devis et la signature du bon de commande, le montant complet des travaux ou l’intégralité de l’acompte exigé. Si le client omet de verser le montant complet des travaux ou l’intégralité de l’acompte exigé dans le délai prescrit, INVISIBLE considérera alors le Devis comme étant nul et non avenu. Dans le cas où INVISIBLE exige un acompte pour entreprendre les travaux, il est convenu que tout solde restant doit être acquitté par le client et reçu par INVISIBLE avant que le fruit des travaux soit remis au client (ci-après la « Remise »).

2. MODIFICATIONS

INVISIBLE se réserve le droit de modifier les termes du Mandat en soumettant au client un nouveau Devis si ce dernier modifie les fichiers de travail, notamment le nombre de mots, le format des documents électroniques soumis ou le délai de réalisation prévu. Si le client soumet à INVISIBLE du nouveau contenu pendant l’exécution du Mandat et demande à ce que ce contenu soit intégré au Mandat en cours, INVISIBLE considérera ce nouveau contenu comme étant une nouvelle demande de prestation de services donnant lieu, par le fait même, à la création d’un second Mandat distinct du Mandat en cours. Si, pour quelque raison que ce soit, INVISIBLE doit modifier, à la demande du client, un document que le client a déjà vérifié, approuvé ou autrement accepté tel que soumis par INVISIBLE, des honoraires sont facturés au taux horaire applicable selon la grille tarifaire en vigueur à ce moment (ci-après le « Taux horaire ») pour le temps consacré aux modifications, incluant un minimum d’une (1) heure de travail au Taux horaire.

3. PRESTATION DE SERVICES

Tout Mandat de traduction visant des fichiers PowerPoint ou des fichiers du même type est toujours facturé au Taux horaire. Tout Mandat de traduction créative, de transcréation et d’adaptation publicitaire à des fins promotionnelles ou marketing est facturé selon un montant forfaitaire ou au Taux horaire, comme indiqué sur le Devis, auquel s’ajoute s’il y a lieu un tarif par mot. Tout Mandat de services-conseils ainsi que de révision, de correction d’épreuves, de rédaction et de compilation de données linguistiques, notamment, est facturé au Taux horaire. Par ailleurs, le client autorise expressément INVISIBLE à faire pleinement usage de tout fichier que le client soumet à INVISIBLE pour obtenir un Devis, pour permettre à INVISIBLE d’évaluer la portée du Mandat et le temps devant y être consacré, pour exécuter un Mandat, ou pour accomplir toute tâche jugée nécessaire par INVISIBLE dans le cadre d’une telle demande de devis ou d’un tel Mandat, dont transférer ledit fichier à une tierce partie.

4. ANNULATION

La résiliation par le client d’un Mandat en cours d’exécution l’oblige à payer à INVISIBLE la valeur des travaux et services exécutés jusqu’au moment de la résiliation, en plus des frais d’administration assumés par INVISIBLE. Sauf si le client est un « consommateur » au sens de la Loi sur la protection du consommateur, ces frais d’administration sont fixés à vingt-cinq pour cent (25 %) du prix prévu au Devis. Tout dépôt ou acompte versé par le client, le cas échéant, ne sera pas remboursé. INVISIBLE se réserve le droit de résilier un Mandat pour tout motif sérieux, notamment si le contenu soumis par le client est d’une qualité inégale, inacceptable ou insuffisante, si les exigences du client sont excessives, déraisonnables, inappropriées, ou si le contenu soumis par le client est haineux, qu’il contrevient à la loi ou qu’il est contraire à l’ordre public.

5. CARACTÈRE DÉFINITIF

L’ouvrage livré au client lors de la Remise, peu importe la nature de cet ouvrage, est considéré comme final et définitif. Si le client demande à INVISIBLE de définir ou de préciser des notions de nature grammaticale, ou encore de fournir une explication, une analyse raisonnée ou une justification à la suite de la Remise, qu’il s’agisse notamment d’un choix terminologique, stylistique ou syntaxique, des honoraires de services-conseils seront facturés au Taux horaire, incluant un minimum d’une (1) heure de travail facturable au Taux horaire, et ce, à chaque demande. Si le client demande à INVISIBLE de passer en revue tout texte créé, relu, révisé ou traduit par INVISIBLE après que ledit texte ait été importé dans ou intégré au médium de prédilection du client, qu’il s’agisse notamment d’une page ou d’un site web, d’un document, d’une image ou d’une vidéo, des honoraires sont facturés au Taux horaire applicable, incluant un minimum d’une (1) heure de travail facturable au Taux horaire, et ce, chaque fois qu’une telle demande est formulée par le client.

6. TARIF MINIMUM

Pour tout Mandat, peu importe le type de service linguistique rendu et la forme que prend celui-ci, des honoraires minimaux définis selon la grille tarifaire en vigueur à ce moment sont facturables au client. Advenant tout travail facturable à l’heure, des honoraires sont facturés au Taux horaire applicable selon la grille tarifaire en vigueur à ce moment, incluant un minimum d’une (1) heure de travail facturable au Taux horaire. Le nombre d’heures facturables est toujours arrondi à la hausse à la demi‐heure près. Si plus d’une (1) langue est visée par le Mandat qu’a confié le client à INVISIBLE, quelle que soit la nature des services attendus, des honoraires sont facturés au Taux horaire applicable selon la grille tarifaire en vigueur à ce moment, incluant un minimum d’une (1) heure de travail facturable au Taux horaire pour chacune desdites langues. Si un fichier de travail soumis à INVISIBLE comporte plus d’une (1) langue et qu’une, plusieurs ou toutes les langues que comporte ce fichier sont visées par le Mandat, des honoraires sont facturés au Taux horaire applicable selon la grille tarifaire en vigueur à ce moment, incluant un minimum d’une (1) heure de travail facturable au Taux horaire pour chacune desdites langues.

7. MANDAT PRIORITAIRE

Un Mandat est qualifié comme étant prioritaire lorsque le client demande à INVISIBLE d’assurer un traitement préférentiel de ses intérêts eu égard au délai de réalisation imparti pour l’accomplissement du Mandat. En tenant compte de la charge de travail qu’assume déjà INVISIBLE au moment de la réception de la demande du client et après avoir évalué la nature de sa requête, notamment le délai demandé, le format des documents soumis, le type de texte soumis, les services linguistiques demandés et les modalités de remise, INVISIBLE détermine, à son entière discrétion, si la demande du client prend la forme d’un Mandat prioritaire (ci-après le « Mandat prioritaire »), auquel cas le tarif régulier applicable, qu’il soit calculé sur une base forfaitaire, horaire, par mot, hybride, etc., est majoré de trente-cinq pour cent (35 %). La nature prioritaire du Mandat est portée à la connaissance du client avant le début des travaux et doit être acceptée par écrit par le client. En cas de refus par le client du Mandat prioritaire, INVISIBLE traitera le Mandat comme tout autre Mandat non prioritaire, et ce, selon le principe du premier arrivé, premier servi.

8. MANDAT URGENT

Un Mandat est qualifié comme étant urgent lorsque le client demande à INVISIBLE d’assurer un traitement hautement préférentiel de ses intérêts eu égard au moment où le Mandat est attribué à INVISIBLE, que ce soit hors des heures régulières de bureau ou à l’occasion d’un jour non ouvrable, d’un congé, d’un jour férié ou de tout autre jour normalement chômé, ou eu égard au délai de réalisation imparti pour l’accomplissement du Mandat, notamment si l’exécution du Mandat contraint INVISIBLE à prolonger les heures de travail ou à effectuer des heures supplémentaires. En tenant compte de la charge de travail qu’assume déjà INVISIBLE au moment de la réception de la demande du client et après avoir évalué la nature de sa requête, notamment le délai demandé, le format des documents soumis, le type de texte soumis, les services linguistiques demandés et les modalités de remise, INVISIBLE détermine, à son entière discrétion, si la demande du client prend la forme d’un Mandat urgent (ci-après le « Mandat urgent »), auquel cas le tarif régulier applicable, qu’il soit calculé sur une base forfaitaire, horaire, par mot, hybride, etc., est majoré de soixante-quinze pour cent (75 %). La nature urgente du Mandat est portée à la connaissance du client et doit être acceptée par écrit par le client avant le début des travaux. En cas de refus par le client du Mandat urgent, INVISIBLE traitera le Mandat comme tout autre Mandat non prioritaire et non urgent, et ce, selon le principe du premier arrivé, premier servi. Par définition, tout Mandat assorti d’un délai de réalisation inférieur à 24 heures ou correspondant au prochain jour ouvrable – selon la première éventualité, quelle que soit la nature dudit Mandat, est considéré comme étant un Mandat urgent, sauf entente écrite préalable.

9. PAIEMENT

Toute facture doit être acquittée dès sa réception, sauf avis contraire écrit d’INVISIBLE. Par défaut, la devise de facturation est le dollar canadien (CAD), à moins d’indication contraire. Tout solde excédentaire ou trop-perçu, le cas échéant, n’est pas remboursable et est enregistré au crédit du compte du client. INVISIBLE accepte les paiements par carte de crédit dans la mesure où le solde entier que doit payer le client, incluant les taxes applicables s’il y a lieu, est inférieur à mille dollars canadiens (1 000,00 CAD). Les chèques personnels ne sont pas acceptés.

10. INTÉRÊTS

Des frais d’intérêts quotidiens de 0,08216 % (29,99 % par année) sont ajoutés à tout compte en souffrance. Si INVISIBLE doit faire appel aux services d’une agence de recouvrement, les frais de perception de cette agence seront ajoutés à tout solde impayé, en plus des frais d’intérêts susmentionnés.

11. PROVISION

Toute provision sur honoraires que le client verse à INVISIBLE pour s’assurer de la disponibilité et des services d’INVISIBLE, que ce soit à un taux défini ou autre, n’est pas remboursable. Cette provision, le cas échéant, est enregistrée au crédit du compte du client.

12. INSATISFACTION

INVISIBLE a à cœur la satisfaction de sa clientèle et s’engage à mettre en œuvre tout moyen commercialement raisonnable pour rendre au client des ouvrages et des services de qualité. Il est toutefois possible que l’opinion du client sur la qualité des ouvrages et services rendus soit différente de celle d’INVISIBLE. Si le client est insatisfait de la qualité de certains ouvrages ou services rendus par INVISIBLE, il est entendu que le client pourra contester librement la qualité des différents ouvrages et services reçus, sur la base de ses préférences personnelles. Le client devra alors soumettre à INVISIBLE des preuves claires, précises, pertinentes et détaillées quant à la nature et au fondement de ses doléances, lesquelles seront examinées de manière approfondie, diligente et impartiale par INVISIBLE. Ces doléances, s’il y a lieu, doivent être signalées à INVISIBLE par courrier électronique à l’adresse retroaction@traductioninvisible.com dans un délai de trente (30) jours suivant la Remise, sans quoi INVISIBLE n’est pas tenue de leur donner suite. Dans l’éventualité où INVISIBLE conclut que les doléances du client sont fondées, INVISIBLE pourra, à son entière discrétion et sans possibilité de contestation du client, réviser les frais ou honoraires pour la prestation de services, consentir au client une remise, rembourser au client une partie ou la totalité des coûts déjà payés par le client, consentir au client un crédit non cessible et non transférable, ou tout autre dédommagement qu’INVISIBLE pourra considérer comme raisonnable dans les circonstances. Dans l’éventualité où INVISIBLE conclut que les doléances du client sont non fondées, les ouvrages et services rendus par INVISIBLE seront considérés comme étant terminés et définitifs, et aucun dédommagement ne sera accordé au client. Malgré ce qui précède, INVISIBLE ne peut être et ne sera pas tenu responsable de tout retard, rejet, refus, contestation, fin de non-recevoir, interdiction, renvoi, expulsion et autres conséquences susceptibles d’affecter le client, lesquelles découlent de tout texte ou document soumis à INVISIBLE par le client dont la présentation visuelle, l’état de dégradation ou de préservation, l’accessibilité, la lisibilité, l’intelligibilité, l’interprétabilité ou la déchiffrabilité, notamment, est ambigu, pose problème ou laisse place à l’interprétation. Il incombe au client de soumettre à INVISIBLE des textes et documents propres, lisibles, adéquats et authentiques, s’il y a lieu, aux fins d’exécution du Mandat.

13. TIERCE PARTIE

Pour mener ses activités commerciales, INVISIBLE fait appel à des tiers et délègue des tâches à ces derniers afin qu’ils exécutent diverses fonctions pour le compte d’INVISIBLE, notamment la prestation de services de consultation, de traduction, de révision, de correction, de rédaction, d’adaptation publicitaire, de francisation, de compilation de données, d’impression, de livraison, d’expédition, de diffusion, de distribution, d’envoi, d’acheminement et de transport. Bien qu’INVISIBLE prenne des moyens raisonnables pour s’assurer qu’un tiers dispose des capacités et des moyens requis pour mener à bien les tâches qui lui incombent, INVISIBLE n’est en aucun cas responsable de l’exécution des services ou non par un tel tiers. Si, pour quelque raison que ce soit, un tiers s’avère incapable d’exécuter les tâches qui lui ont été déléguées par INVISIBLE et qu’INVISIBLE doit réenclencher le processus ou autrement mandater ou recourir aux services d’un autre tiers pour exécuter lesdites tâches moyennant rétribution, INVISIBLE peut exiger du client, avec son consentement écrit, une somme raisonnable avant de procéder dans le but de couvrir en tout ou en partie les frais engagés à cette fin, qu’il s’agisse de frais de transport, de livraison, de réimpression, etc.

14. FORCE MAJEURE

INVISIBLE ne peut être et ne sera pas tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en vertu des présentes si cette inexécution est causée par des événements imprévisibles, irrésistibles et échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, les cas de force majeure, la guerre, les actes de terrorisme ou les catastrophes naturelles. INVISIBLE fera des efforts commercialement raisonnables pour reprendre l’exécution dès que possible.

15. RESPONSABILITÉ

INVISIBLE n’est en aucun cas responsable du contenu que le client publie et diffuse ni de l’utilisation que le client fait d’un ouvrage livré découlant d’un Mandat, que ce contenu ait été ou non créé, relu, révisé ou traduit, notamment, par INVISIBLE. La présente limitation de responsabilité ne concerne aucunement la responsabilité professionnelle d’INVISIBLE pouvant découler du Mandat, mais uniquement la responsabilité civile d’INVISIBLE en cas d’inexécution contractuelle du client ou de comportement dolosif.

16. CONFIDENTIALITÉ

Tout Devis transmis au client comporte des renseignements protégés et confidentiels à l’attention exclusive de ce dernier; il lui est donc interdit de le diffuser, de le distribuer ou de le reproduire, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite d’INVISIBLE. La personne responsable de la protection des renseignements personnels au sein d’INVISIBLE peut être jointe par courriel à l’adresse confidentialite@traductioninvisible.com ou par téléphone au +1 833-436-6331. À titre informatif, la politique de confidentialité d’INVISIBLE se trouve ici.

17. LOIS APPLICABLES

Tout litige portant sur le Mandat sera tranché dans le district judiciaire de Bedford, dans la ville de Granby, au Canada, selon les lois applicables dans la province de Québec. Le client accepte cette élection de domicile dans le district de Bedford et accepte que le Mandat soit soumis aux lois du Québec.

18. INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS DE VENTE

Les clauses ci-dessus constituent l’intégralité des conditions de vente régissant le lien contractuel unissant INVISIBLE au client dans le cadre de tout Mandat, et annulent et remplacent toutes autres clauses, conditions et ententes précédentes, qu’elles soient verbales ou écrites.

Remarque : l’emploi de la forme masculine dans ce document englobe aussi le féminin et les autres identités de genre.